Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
- Projet de loi type, juin 2002
- Sanctionné le 7 novembre 2003
- Résumé législatif – Projet de loi C-6: loi sur le règlement des revendications particulières LS431F (Bibliothèque du Parlement) [2003]
- LEGISinfo : Historique du projet de loi [30 sept. 2002 – 12 nov. 2003]
Chambre des Communes
Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles: Témoignages et procès-verbal qui ont précédé le projet de loi C-6
Témoignages | Procès-verbal |
29 mai 2001 | 29 mai 2001 |
26 novembre 2002 | 26 novembre 2002 |
27 novembre 2002 | 27 novembre 2002 |
28 novembre 2002 | 28 novembre 2002 |
3 décembre 2002 | 3 décembre 2002 |
Troisième Lecture
Débats portant sur les amendements du Sénat
Sénat
Deuxième Lecture
Débats du 25 mars 2003: L’honorable Jack Austen
Débats du 1 avril 2003: L’honorable Gerry St. Germain
Débats du 2 avril 2003: L’honorable Gerry St. Germain; l’honorable Jack Austen
Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones
Délibérations du 30 avril 2003
Délibérations du 27 mai et 28 mai 2003
Délibérations du 3 juin et 4 juin 2003
Délibérations du 10 juin et 11 juin 2003
Quatrième rapport, 12 juin 2003
Débats, Rapport du Comité – ajournement du débat, le 16 juin 2003: l’honorable Thelma J. Chalifoux
Débats, Rapport du Comité – suite du débat, le 18 juin 2003: l’honorable Terry Stratton
Débats, Rapport du Comité – adoption du rapport du Comité, le 19 juin 2003
“Le projet de loi amendé n’est pas lu une troisième foix, mas « de nouveau renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones afin que celui-ci étudie les répercussions, sur le projet de loi C-6, de la récente décision de la Cour suprême reconnaissant au peuple métis le statut de nation autochtone distincte » : le 25 septembre 2003″ [Résumé législatif – Projet de loi C-6: loi sur le règlement des revendications particulières LS431F]
Délibérations du 30 septembre 2003
Délibérations du 1 octobre 2003
Délibérations du 2 octobre 2003
Délibérations du 7 octobre 2003
Cinquième rapport, 7 octobre 2003